Préambule
Conformément aux articles L111-1 et L111-2 du code de la consommation, le Prestataire a délivré au Client toutes les informations précontractuelles nécessaires et obligatoires à la conclusion du présent contrat.
Article 1. Dans les présentes Conditions générales de Prestation de Service, les personnes concernées seront définies ci-dessous :
« Le Client » désigne une personne recevant un service de la part d’une entreprise en contrepartie du versement d’une somme d’argent.
« Prestataire » désigne une entreprise spécialisée dans le nettoyage qui assure l’entretien et la propreté appartement ou maison.
Article 2 Conditions
Ces conditions générales de prestation de service s ‘appliquent dès la signature devis ou contrat par le client, ou dès le début de la prestation de ménage et/ou repassage, si cette dernière intervient avant.
Les prestations sont réalisées dans le respect du client, de ses droits fondamentaux en tant que personne, de ses biens, de son espace de vie privée,
de son intimité, de sa culture et de ses choix de vie.
Article 3. Devis
Chaque devis doit être signé par le client pour être valide. Les devis sont valables 1 mois. Si le Client signe le devis au-delà de ce délai,
un nouveau devis avec une révision du prix peut être effectué. Si des prestations supplémentaires non prévues dans le devis initial sont à ajouter, un nouveau devis est à prévoir.
Article 4. – Durée et frais liés.
Ce contrat de prestation set conclu pour une durée déterminé. Toute intervention a une durée minimale de deux heures et maximale quatre heures. Les frais de déplacement sont compris dans le tarif sauf conditions particulières établies par Prestataire.
Un accord d’intervention (jour et heure) sera défini entre les parties, contractantes et ne pourra être modifié qu’avec l’accord des deux parties.
Si nécessaire seront confiés au Prestataire : clés et codes (alarme).
Article 5. MODALITES D’EXECUTION
Le Prestataire s’engage à réaliser la mission qui lui est confiée par le client de la
meilleure manière, et en respectant la réglementation et la législation en vigueur, ainsi
que les normes applicables.
5.1. Le Prestataire s’engage à accomplir sa mission selon un calendrier établi au préalable avec le client.
En cas d’empêchement ou de retard important, il devra en informer le client dans le plus bref délai.
5.2. Le Prestataire n’est pas responsable notamment en cas d’incendie, inondations, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute
nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, et l’épidémie, pandémie, des quoi qu’il en soit,
le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultats.
Article 6. Prestations à réaliser
Les tâches rentrant dans le cadre des services domestiques sont limitées à des tâches d’entretien courant et ne concernent pas la réalisation de gros travaux d’entretien.
Le ménage à domicile standard exclut le déménagement de meubles lourds, ainsi que le nettoyage de cave ou de garage.
Article 7. Au cours du contrat
7.1. De son côté, le client a l’obligation de collaborer.
7.2. Le client s’engage à laisser le libre accès, aux heures de travail, au prestataire sur l’ensemble des surfaces désignées.
7.3. Le client tiendra à la disposition du prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat.
7.4. L’eau, l’éclairage et l’électricité étant à la charge du client qui devra les fournir gratuitement.
À défaut de la fourniture de ces éléments, pour quelque cause que ce soit, la prestataire sera dispensée,
pendant la durée au cours de laquelle cette carence sera constatée de l’exécution des travaux à elle confiée, le client ne pouvant quant à lui prétendre à une quelconque diminution du prix convenu.
7.5. Le client pourra conseiller et assister ponctuellement pour l’organisation du travail,
à l’exclusion de tout fonction hiérarchique ou disciplinaire,
qui peut justifier une rupture de contrat.
Article 8. Fourniture du matériel et des produits d’entretien.
Le client s’engage à fournir le matériel et les produits d’entretien conformes aux normes de sécurité.
Le client s’engage à limiter l’utilisation de produits dangereux. Enfin le client s’engage à ne pas mélanger des produits.
Article 9. Durée du contrat, suspension temporaire.
Le contrat est conclu pour une durée détermine. Si le client souhaite interrompre temporairement les prestations,
il lui faut faire parvenir un courriel à Prestataire au minimum 7 jours calendaires avant la prestation en indiquant la date
de la dernière prestation souhaitée ainsi que la date de la reprise.
Article 9.1. En cas la suspension du service est de deux mois, veuillez entamer les démarches pour signer un nouveau contrat.
Article 10. Planification et modification des prestations
Toute modification devra être signalée au moins 15 jours ouvrés à l’avance ((déménagement).
À défaut la prestation est considérée comme due à hauteur de deux heures au tarif habituel.
Cela étant justifié par le respect du code du travail et des accords de gestion du temps de travail en vigueur dans l’entreprise.
10.1. Le client peut suspendre ses prestations de services pour des raisons de congés.
Dans ce cas, le prestataire devra être prévenu par courrier 15 jours auparavant.
10.2. En cas de suspension des prestations pour des raisons indépendantes de votre volonté : maladie, décès d’un proche, etc.…
le prestataire devra être prévenu verbalement afin d’éviter de se déplacer, dans le cas contraire, un arrangement à l’amiable sera trouvé.
Article 11. Annulation en cas d’imprévus :
Le client peut reporter une prestation en téléphonant au 07.62.42.00.34 ou en envoyant un e-mail : mchserviceproprete@gmail.com
et en respectant un préavis de 1 jour avant l’intervention concernée. Toute intervention reportée hors délai sera facturée en totalité.
Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la signature de devis/ contrat.
Pour application de cet article, il est convenu que les heures ouvrées désignent les périodes allants de 7h à 18h00, 7 jours sur 7.
Article 12. Conditions tarifaires
Elles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale,
le client sera averti par mail, dès son application
Article 13. FACTURATION ET PAIEMENT
À défaut de réception par Prestataire du contrat de prestations régulières ou ponctuelles, le contrat est réputé formée dès la première prestation effectuée.
Facture établie sur l’heures réelles des prestations Le minimum de facturation est de deux heures.
Aucun frais de gestion administrative ne sera réclamé. Tout mois commencé étant dû.
13.1. Les « interventions ponctuelles » sont dues dès la fin de la prestation, par virement bancaire.
13.2. Les prestations régulières sont facturées à la fin de chaque mois pour les prestations du mois en cours.
Les règlements seront payés par virement bancaire dans les trois jours de la réception de la facture.
13.3. Toute prestation effectuée totalement ou partiellement du fait du client
(notamment par annulation hors délai, impossibilité d’accéder au domicile du client ou fourniture de produits non conformes…) sera facturée en totalité au client.
13.4. En cas d’impossibilité pour la Prestataire d’effectuer une prestation pour des raisons non imputables au client,
cette dernière ne donnera pas lieu à facturation mais ne pourra faire l’objet d’aucun dédommagement.
14. Bénéficiez de l’Avance Immédiate
L’URSSAF et la Direction générale des finances publiques ont mis en place le service Avance Immédiate qui vous permet de déduire immédiatement votre crédit d’impôt du montant que’’ M.CH. Service Propreté ‘’vous facture pour les prestations réalisées à votre domicile. Il s’agit d’un service optionnel, gratuit et accessible en ligne.
Conditions d’accès au service
Nous vous proposons de bénéficier de ce nouveau service, si vous remplissez les conditions d’éligibilité suivantes :
- Un numéro fiscal est associé à votre état civil
- Vous avez déjà effectué au moins une déclaration de revenus.
Plus d’informations sur le crédit d’impôt relatif à l’emploi à domicile et les différents plafonds applicables sont disponibles sur le site : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile
Si vous avez déjà un compte auprès de l’URSSAF (dans le cas où vous utilisez déjà des services à la personne) vous devra simplement accepter la mise en relation avec nous.
Notre Organisme Service à la personne, avec votre autorisation, crée votre compte. Vous recevez ensuite un mail de la part de L’URSSAF qui vous invite à activer votre compte en ligne sur www.particulier.urssaf.fr et accepter la mise en relation avec notre organisme.
Votre compte vous permet de consulter les demandes de paiement reçues et de suivre votre consommation de crédit impôt.
La demande de paiement vous indique :
Le montant total dû pour les prestations réalisées à votre domicile
Le montant du crédit d’impôt auquel vous avez droit
Le montant de votre reste à charge après déduction du crédit d’impôt (montant total – crédit d’impôt.)
Concrètement, avec ce service, c’est L’URSSAF qui prélève le montant du reste à charge sur votre compte bancaire. Ensuite,
L’URSSAF nous verse la totalité de la prestation et notre rémunération.
Nous vous rappelons que ce service est optionnel, gratuit et dématérialisé et que nous restons
votre unique interlocuteur pour toute question relative au service de l’avance immédiate. Si vous souhaitez en bénéficier merci de nous contacter via notre courrier :
mchserviceproprete@gmail.com ou par téléphone : 07.62.42.00.34
Article 14. Différend concernant une facture.
Tout différend concernant une facture doit être exprimé dans un courriel dans deux jours à compter de la date de la facture (ou facture pro forma).
En l’absence d’une telle lettre ou de courriel, le Client sera réputé avoir accepté la facture.
Article 15. Pénalités de retard
Lors du non-paiement des sommes dues au titre du contrat en cours ou tout retard de paiement, le Prestataire pourra résilier immédiatement le présent accord sans aucune indemnisation. Ce qui entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard au taux d’escompte de la Banque de France majoré de trois points,
sans préjudice de l’application des dispositions visées à l’Article 11 sur la résiliation.
Article 16. Indemnité forfaitaire complémentaire pour frais de recouvrement.
Son montant a été fixé forfaitairement à 40 € par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. Si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, le créancier pourra sur justificatifs, demander une indemnisation complémentaire.
16.1. Si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, le créancier pourra sur justificatifs, demander une indemnisation complémentaire.
Cette indemnité est exigible de plein droit, c’est-à-dire sans qu’un rappel soit nécessaire et dès le premier jour de retard.
Article 17. Confidentialité
17.1. Données personnelles La Prestataire s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services.
17.2. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. À ce titre, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : 4 Square du Pront 9113- 44400 Reze.
17.3. Dans le cas où il communiquerait des informations ou éléments déjà présents dans le domaine public, dont il avait connaissance avant la signature du présent contrat, ou obtenus de manière légitime, le Prestataire ne pourrait pas être tenu pour responsable de la divulgation.
Article 18. ASSURANCE ET RESPONSABILITE CIVILE
Prestataire souscrit un contrat en responsabilité civile pour les dégâts pouvant éventuellement être occasionnés au domicile du client par l’intervenant à domicile.
Prestataire ne saurait être tenue pour responsable des dommages dus à la défectuosité du matériel ou des produits d’entretien fournis par le client.
Néanmoins, dans le cadre de la procédure d’indemnisation, le client devra indiquer, par écrit, les circonstances du sinistre et pouvoir attester de la valeur des biens faisant l’objet de la procédure d’indemnisation. Une franchise sera appliquée.
En cas de dommage, merci de nous en informer le jour même par téléphone ou courrier afin que nous puissions régler le problème à l’amiable.
Article 19. Cas de force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le
retard de l’exécution de l’une de ses obligations, décrites dans les présentes conditions
générales de vente, découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout événement extérieur, imprévisible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
19.1. En cas de force majeure, les obligations du présent Contrat sont suspendues de part et d’autre part pour le temps nécessaire régularisation de situation.
19.2. Si la période de suspension dépasse 2 mois, les parties conviennent que le contrat pourra être résolu de plein droit sans indemnités,
ni préavis, sur demande par lettre recommandée avec accusé de réception de l’une ou l’autre des parties.
Article 20. Modification conditions générales de prestation de service
Le Prestataire est susceptible de faire évoluer ses conditions générales de prestation de service à tout moment. Les nouvelles conditions générales de prestation de service s’appliqueront de plein droit pour les prestations effectuées à compter de leur date d’application. Tout client ne souhaitant pas se soumettre à ces nouvelles conditions générales de prestation de service aura la possibilité de résilier son contrat conformément aux prescriptions de l’article 1 des présentes. Le maintien des prestations par le client entraînera son acceptation pleine et entière des nouvelles conditions générales de prestation de service.
Article 21. Rupture du Contrat
21.1.la résiliation d’un contrat de prestation de services à durée déterminée :
Le client et le prestataire peuvent, en cas de faute de l’une des parties, procéder à une résiliation unilatérale, sans avoir besoin du consentement de l’autre partie ni à respecter le délai de préavis,
Dans le cas où le client ne règle pas le prix de la prestation, ou si le prestataire ne respecte pas le délai prestation, un contrat peut être résilié en raison du non-respect des obligations.
21.2. Résiliation anticipée le contrat de prestation de services à durée indéterminée :
Il est possible pour le client de résilier le contrat en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception,
ou même lettre sur support informatique. Il devra respecter un préavis un mois durant lequel les prestations ne peuvent être suspendues. Le non-respect de ce préavis par le client entraînera la facturation des prestations habituellement consommées sur la période.
21.3. Résiliation service ménage le jour même, ou 12 heures avant prestations planifiée.
Si le client décide de mettre fin à notre service ménage au cours du mois, ou 12 heures avant les prestations prévues, il recevra une facture et la facture sera réglée le jour même.
Tout litige devra être signalé par écrit à la prestataire. Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige, Prestataire et Client s’engagent à chercher en bonne intelligence une solution amiable. En cas de désaccord majeur, le tribunal compétent sera celui du domicile de Prestataire, savoir : Tribunal de Nantes.
Article 23. DELAIS DE RETRACTATION
Conformément à l’article 221-18 du code de la consommation, vous disposez, dans le cas d’une démarche à domicile de notre service commercial, d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat de prestations conclu entre vous-même et le représentant de ‘’MCH. -Service Propreté.’’ Pour exercer ce droit, le présent bordereau doit être complété, signé et adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au MCH. -Service Propreté ou par support informatique. Le délai de rétractation débute le lendemain de la conclusion du contrat et si celui-ci expire un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable. suivant.